Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société V8 GROUP, Spzoo au capital de 9 700 000 euros, immatriculée au RCS de Varsovie, met à la disposition des consommateurs un service d’estimation de la valeur de reprise de leurs véhicules d'occasion et un service de mise en relation avec des Professionnels de l’automobile.

Article 1 – Définitions Les termes et expressions ci-après auront dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation le sens qui est défini au présent article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au début du ou des mots concernés :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs. Allorachatauto : désigne le nom commercial de la société V8 GROUP. Dans les présentes CGU, Allorachatauto désigne la société V8 GROUP.

Professionnel de l’automobile : désigne tout partenaire contractuel à titre onéreux de Allorachatauto, personne morale ou physique, faisant régulièrement et à titre principal commerce, au sens de l’article L.121-1 du code de commerce, de véhicules automobiles d’occasion, inscrit au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou au Répertoire SIRENE. Service : désigne les services gratuits, fournis par Allorachatauto aux consommateurs, d’estimation de la valeur de reprise de leurs véhicules d'occasion et de mise en relation avec des Professionnels de l’automobile tels que présentés dans les présentes CGU. Site : désigne le site internet propriété de la société V8 GROUP et accessible à l'adresse suivante : www.allorachatauto.fr.

Utilisateur : désigne tout consommateur ou un non-professionnel, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, propriétaire d’un véhicule d'occasion, souhaitant obtenir une estimation de la valeur de reprise de son véhicule et le cas échéant, être mis en relation avec des Professionnels de l’automobile en vue de l’éventuelle cession dudit véhicule. S'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit : Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Véhicule : désigne le véhicule automobile d'occasion non accidenté, immatriculé en France, propriété de l’Utilisateur, pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise en vue de l’éventuelle cession dudit véhicule. Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation Par l’accès ou l’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.allorachatauto.fr, l’Utilisateur reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Utilisateur définie à l’article 1, avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

Les présentes CGU pourront être modifiées par Allorachatauto, à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien : « Conditions Générales ».

Les présentes CGU régissent seuls la relation entre l’Utilisateur et Allorachatauto. Aucune tolérance de Allorachatauto ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGU.

Article 3 - Conditions d’accès au Service L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc au préalable s’inscrire en remplissant les champs obligatoires suivants : le numéro d’immatriculation du véhicule objet de l’estimation, l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur. Une fois le formulaire rempli, l’Utilisateur doit cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d’Utilisation» et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y soumettre sans réserve.

L’Utilisateur garantit à Allorachatauto que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

L’Utilisateur est informé que Allorachatauto pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l’inscription et qu’il est en droit d’interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Allorachatauto sera en droit de suspendre le Service et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Allorachatauto n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par l’Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’Utilisateur inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».

L’Utilisateur s'engage à informer Allorachatauto immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d'oubli du mot de passe ou d'utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à Allorachatauto, elle pourra exiger de l’Utilisateur la modification du mot de passe.

Article 4 - Fonctionnement du Service 4.1 Estimation de la valeur de reprise du véhicule d'occasion Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise des véhicules d'occasion.

Grâce à la saisie du numéro d’immatriculation du Véhicule objet de l’estimation, Allorachatauto et son partenaire contractuel, un gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises françaises, proposent un service gratuit, qui fait partie intégrante du Service, permettant l'accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise de l'Utilisateur (conformément à l'article L330-5 du Code de la Route) ainsi que la saisie automatique du descriptif du véhicule, objet de l’estimation.

L’Utilisateur certifie sur l'honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit et donne à Allorachatauto l'autorisation d'accéder, de consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations etc.).

Après le téléchargement de ces données techniques du véhicule, l’Utilisateur doit compléter les champs obligatoires manquants soient le kilométrage, et son code postal.

Les données techniques sont transmises aux Professionnels de l’automobile si l’Utilisateur souhaite être mis en relation.

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le véhicule notamment sur les caractéristiques et l'état du véhicule.

L'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur a la possibilité de renseigner les options de son véhicule sur le Site mais elles ne seront pas prises en compte dans l’estimation de la valeur de reprise. La valorisation des options sera faite uniquement par le professionnel de l’automobile si l’Utilisateur souhaite être mis mise en relation.

L'estimation sera fonction de la cote automobile et des dépréciations propres au véhicule lui-même et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion du moment. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation en fonction du prix horaire de chaque département, l’estimation peut donc varier légèrement d’un département à un autre.

La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et les acheteurs potentiels.

Cette estimation a seulement pour but l'information sur un éventuel prix d'achat du véhicule par un professionnel de l’automobile. L'estimation en ligne sur le Site Internet ne représente ainsi ni une offre d'achat définitive des professionnels de l’automobile ni une offre de vente définitive de l’Utilisateur pour un véhicule.

Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours.

L’Utilisateur pourra être contacté par Allorachatauto, par appel téléphonique et/ou par courrier électronique : info@allorachatauto.fr si le processus d’estimation venait à être interrompu, pour en connaitre les raisons et y remédier le cas échéant, pour lui proposer de prendre rendez-vous avec un professionnel de l’automobile susceptible de lui racheter son véhicule. 4.2 Service de mise en relation avec un Professionnel de l’automobile 4.2.1 Une fois l’estimation obtenue, Allorachatauto propose alors à l’Utilisateur une liste de Professionnels de l’automobile susceptibles de lui acheter son véhicule.

Les Professionnels de l’automobile sont classés en fonction du panachage de deux critères : La proximité géographique des Professionnels c’est-à-dire du plus proche au plus éloigné du code postal indiqué par le consommateur et, La notation obtenue par les Professionnels c’est-à-dire de la meilleure note à la plus faible. Dans l’hypothèse où ces critères seraient identiques pour plusieurs Professionnels, le classement se ferait selon un ordre aléatoire.

Si l’Utilisateur souhaite être mis en relation avec un Professionnel de l’automobile, l’Utilisateur doit choisir un Professionnel de l’automobile dans la liste présentée par Allorachatauto et prendre rendez-vous avec lui en fixant une date et un créneau horaire.

Le Professionnel de l’automobile choisi dispose d’un délai de 48 heures, hors dimanche et jour férié, pour : accepter la demande de l’Utilisateur proposer à l’Utilisateur une nouvelle date et/ou un autre créneau horaire de rendez-vous refuser la demande de l’Utilisateur s’il n’est pas intéressé par l’achat du véhicule. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra choisir un autre Professionnel de l’automobile proche de son code postal indiqué. Outre son adresse de courrier électronique, l’utilisateur devra fournir des informations sur son identité (civilité, nom et prénom) et les moyens de le contacter (numéro de téléphone) dans le formulaire prévu à cet effet s’il souhaite bénéficier de la mise en relation.

Ces données à caractère personnel sont transmises aux Professionnels de l’automobile intéressés par l’achat du véhicule, partenaires contractuels de Allorachatauto.

Une fois le rendez-vous fixé, le dossier d’estimation de la valeur de reprise du véhicule ainsi que les données à caractère personnel (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique) de l’Utilisateur sont communiqués, de manière sécurisée, au Professionnel choisi.

L’Utilisateur sera contacté par le Professionnel choisi par appel téléphonique et/ou par courrier électronique.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur devra présenter son véhicule avec la carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés par le professionnel de l’automobile qui procèdera à une inspection physique gratuite du véhicule.

Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l’Utilisateur sur le Site.

En cas d’accord sur les conditions de vente, l’Utilisateur conclura un contrat de vente du Véhicule avec le Professionnel de l’automobile.

L’Utilisateur sera contacté par Allorachatauto, par appel téléphonique et/ou par courrier électronique : contact@allorachatauto.fr pour lui rappeler son rendez-vous avec le Professionnel de l’automobile (une fois le rendez-vous confirmé), après le rendez-vous, pour recueillir son avis sur le déroulement du rendez-vous et notamment savoir si le véhicule a été vendu. si le rendez-vous n’a pu être honoré ou n’a pas été concluant, pour lui proposer, le cas échéant, de transmettre à un autre professionnel de l’automobile intéressé par l’achat du véhicule, le dossier d’estimation de la valeur de reprise du véhicule ainsi que ses données à caractère personnel (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique). Article 5 - Engagements de l’Utilisateur L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGU.

L’Utilisateur accepte que Allorachatauto communique ses nom, prénom et numéro de téléphone aux professionnels de l’automobile s’il souhaite être mis en relation.

L’Utilisateur s'engage à être effectivement le propriétaire du véhicule objet de la demande d’estimation ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer le véhicule à la vente.

L’Utilisateur garantit la conformité du véhicule proposé à la vente à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de Véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

Conformément à l’article 242 bis Code général des impôts, il est rappelé aux Utilisateurs, réalisant des transactions commerciales, qu’ils ont des obligations fiscales et sociales. Ainsi, l’Utilisateur est susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour son activité sur le Site. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 Si l’Utilisateur est un travailleur indépendant ou employeur et qu’il exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Pour plus d’informations quant aux modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, l’Utilisateur peut consulter le site du Service Public de la Sécurité Sociale : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Il est rappelé que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

Article 6 - Responsabilité L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son véhicule est fournie, par le Site, sur la base des informations transmises par ses soins, à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni ses partenaires commerciaux, les Professionnels de l’automobile.

Allorachatauto ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée à la suite d'une erreur humaine ou informatique.

Allorachatauto n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules estimés, la capacité des vendeurs à vendre les véhicules, ni la capacité des acheteurs à payer le prix.

En aucune manière, Allorachatauto n’est lui-même acheteur des véhicules. Allorachatauto n’est pas partie au contrat de vente, Allorachatauto n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Allorachatauto ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions, étant rappelé qu’elles sont régies par les règles de droit commun du Code Civil (art. 1641 et suivants). La responsabilité Allorachatauto ne pourra jamais être engagée en cas de désaccord entre l’Utilisateur et le Professionnel de l’automobile eu égard notamment à l’état du véhicule, l’estimation transmise et/ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur et le Professionnel de l’automobile.

Allorachatauto fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. Allorachatauto n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service, d'interruption du Service ou d’impossibilité d’accès à tout ou partie du Site.

Allorachatauto ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

Article 7 - Données à caractère personnel Les Parties s’engagent dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

Allorachatauto s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : www.allorachatauto.fr/politique-de-confidentialite/ ainsi que dans la Charte en matière de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant : www.allorachatauto.fr/cookies/

Article 8 - Interprétation des présentes - Stipulations générales Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que Allorachatauto n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Allorachatauto découlant de ladite stipulation.

Article 9 - Convention de preuve Allorachatauto et l’Utilisateur décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Allorachatauto feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Allorachatauto ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution.

Ainsi, Allorachatauto pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 10 - Loi applicable – Réclamation – Médiation La conclusion, la validité, l'interprétation et, l'exécution des présentes CGU et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Allorachatauto par courrier électronique à l'adresse suivante : info@allorachatauto.fr Si la réponse de Allorachatauto ne donne pas satisfaction, l’Utilisateur peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) d’une demande de désignation d’un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.

L’Utilisateur doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

L’Utilisateur doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.

Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à Allorachatauto pour introduire sa demande auprès du CMAP.